Retour à la loi

Art. 47

641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale

Les montants inférieurs à 100 francs ne sont pas remboursés.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.