Commentaires: Art. 48

Les remboursements de l’impôt en vertu de l’art. 18, al. 1^bis, 1^ter, 2 et 3, Limpmin sont accordés sur demande.
Les demandes de remboursement doivent être présentées dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice comptable au cours duquel le carburant a été consommé. Aucun remboursement de l’impôt n’est accordé lorsque les demandes sont présentées hors délai.¹
L’année civile est réputée exercice comptable pour les remboursements suivants:
1. ² remboursements aux requérants qui ne sont pas liés à un exercice comptable;
2. remboursements pour le carburant qui a été consommé par les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération;
3. remboursements pour le carburant qui a été consommé par les agriculteurs.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 629). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2025 248). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 629). ↩

Art. 48