Commentaires: Art. 39

Quiconque importe à titre professionnel des marchandises soumises à la Limpmin peut demander par écrit à l’autorité fiscale l’autorisation d’effectuer une déclaration fiscale périodique.
L’autorité fiscale délivre cette autorisation si le requérant a fourni des sûretés pour l’impôt et pour les autres redevances. L’autorisation est incessible.
Les entrepositaires agréés n’ont pas besoin d’autorisation pour effectuer une déclaration fiscale périodique.

Art. 39