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Art. 38

641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
  1. Lors de l’importation, la déclaration fiscale est établie dans la déclaration en douane, conformément aux instructions de l’autorité fiscale.
  2. Il faut en particulier indiquer si la marchandise est déclarée provisoirement ou à titre définitif.

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