Commentaires: Art. 19h

L’allégement fiscal est valable jusqu’au 31 décembre 2030. Il est révoqué si les conditions ne sont plus remplies.¹
L’importateur ou l’établissement de fabrication doit annoncer immédiatement à l’autorité fiscale les modifications suivantes:
1. modifications concernant la biomasse utilisée ou les autres agents énergétiques renouvelables et le processus de fabrication, susceptibles d’entraîner le non-respect des exigences écologiques et sociales;
2. modifications concernant la circulation des marchandises ou les personnes qui participent aux échanges.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 2 avr. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2025 248). ↩

Art. 19h