Commentaires: Art. 20

Les personnes qui emploient des marchandises imposées au taux inférieur doivent déposer la déclaration de garantie en double exemplaire, sur formulaire officiel, à l’autorité fiscale.
Les personnes qui exercent le commerce de marchandises imposées au taux inférieur doivent s’engager envers l’autorité fiscale à céder les marchandises de manière correcte et conforme à la Limpmin (déclaration particulière); cette déclaration doit être déposée en double exemplaire, sur formulaire officiel, à l’autorité fiscale.
L’autorité fiscale atteste le dépôt de la déclaration sur la copie.

Art. 20