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Art. 19g

641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
  1. La demande d’allégement fiscal pour les carburants renouvelables doit être remise à l’autorité fiscale.
  2. Les documents suivants doivent être joints à la demande:
    1. des documents prouvant que les exigences écologiques sont remplies, et
    2. des documents rendant vraisemblable que les exigences sociales sont remplies.
  3. La demande doit être remise par écrit. L’autorité fiscale peut exiger l’utilisation d’un formulaire officiel.
  4. Si la demande est approuvée, l’autorité fiscale communique par écrit le numéro de preuve attribué.

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