Art. 56

(art. 59 et 60 LD; art. 165 à 173 OD)

1. Pour les demandes d’autorisation, le requérant doit télécharger le formulaire prévu à cet effet. Il peut aussi utiliser un document établi par ses soins pour autant que toutes les indications nécessaires y figurent.
2. Pour les demandes de renouvellement d’une autorisation, les indications visées à l’al. 1 ne sont pas nécessaires.
3. Les demandes doivent être valablement signées et être adressées à la DGD par courrier postal ou par télécopie.