Art. 20b

(art. 174 OD)

1. Si une décision de taxation électronique doit être restituée, la décision de taxation déjà notifiée est annulée dans le système «e-dec» et munie de la mention appropriée. L’annulation est communiquée à la personne assujettie à l’obligation de déclarer.
2. Si la décision de taxation a été établie sur support papier, la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit la restituer au bureau de douane qui a procédé à la taxation de la marchandise au plus tard le jour ouvrable suivant l’annulation.