Art. 20a

(art. 38 LD; art. 92 OD)

1. La décision de taxation est mise en ligne dans le système «e-dec» ou dans le système «NCTS» et est considérée comme notifiée à partir de ce moment-là. Le téléchargement de la décision de taxation par la personne assujettie à l’obligation de déclarer est immédiatement consigné dans le système correspondant.
2. …¹
3. Dans l’interface «Exportation» du système «NCTS», l’OFDF établit la décision de taxation sur support papier.