631.013OD-OFDFFederal Office Ordinance1 mai 2007Source originale
(art. 28 et 33 LD)
Quiconque n’utilise pas les systèmes «e-dec» et «NCTS» pour la déclaration en douane doit utiliser l’application Internet «e-dec web» pour effectuer la déclaration en douane à l’importation et à l’exportation.
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