Art. 241

(art. 48a , al. 1, LOGA¹) Le DFF est habilité à approuver les modifications des annexes et des appendices des traités internationaux suivants:

1. Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières²;
2. Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers³;
3. Convention du 26 juin 1990 relative à l’admission temporaire⁴;
4. Convention douanière du 6 décembre 1961 sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire de marchandises⁵;
5. Convention douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs 1972⁶;
6. Convention douanière du 4 juin 1954 relative à l’importation temporaire de véhicules routiers privés⁷;
7. Convention douanière du 18 mai 1956 relative à l’importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs⁸;
8. Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR⁹;
9. Convention douanière du 18 mai 1956 relative à l’importation temporaire de véhicules routiers commerciaux¹⁰;
10. Protocole d’amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers¹¹.