Art. 240b

(art. 128 LD)

1. La division principale Antifraude douanière est compétente pour la poursuite pénale.
2. Chaque service de l’OFDF est compétent, dans le cadre de ses activités, pour décerner les mandats de répression en procédure simplifiée selon l’art. 65, al. 1, DPA¹.