Art. 200

(art. 77 LD)

La caution répond:

1. des droits de douane et des intérêts;
2. des redevances et des intérêts perçus en vertu des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers;
3. des amendes;
4. des émoluments, des frais de procédure et des autres frais.