Art. 196

(art. 76 LD)

1. Si la dette douanière garantie par consignation de titres devient exigible, l’OFDF peut accorder un délai de paiement au débiteur en lui indiquant précisément le montant de la créance.
2. Si le débiteur de la dette douanière paie dans ce délai, les titres consignés lui sont restitués.
3. Si le paiement n’a pas lieu ou n’est pas effectué dans le délai imparti, les titres sont réalisés.