Art. 187

(art. 74, al. 2, LD)

1. Le DFF détermine le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.
2. Sur demande, l’OFDF peut renoncer à la perception de l’intérêt moratoire lorsque le paiement conduirait, compte tenu de la situation du débiteur, à des difficultés économiques ou sociales notables.