Art. 186

(art. 74, al. 1, LD)

1. L’assujettissement à l’intérêt moratoire commence:
   1. en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD): à l’expiration du délai de paiement éventuellement accordé;
   2. pour les créances douanières fixées conditionnellement qui sont dues définitivement: au moment de l’acceptation de la première déclaration en douane;
   3. lors de la perception subséquente d’un remboursement de droits de douane obtenu indûment: à la date du remboursement;
   4. dans les autres cas: au moment déterminant au sens de l’art. 69 LD.
2. L’assujettissement à l’intérêt moratoire existe aussi durant une procédure de recours et en cas de paiement par acomptes.