Art. 118

(art. 43, al. 1, let. a, LD)

1. L’exploitant qui demande l’exonération ou la réduction des droits de douane pour des produits bruts du sol, des raisins et du vin doit présenter les documents suivants au bureau de douane compétent pour la fin avril de l’année en cours:
   1. une attestation de propriété, d’usufruit ou de fermage pour le bien-fonds concerné, et
   2. une pièce justificative comportant la déclaration de la récolte présumée des diverses cultures.
2. Il doit indiquer dans la pièce justificative le lieu de franchissement de la frontière par lequel auront lieu les importations.
3. La pièce justificative n’est valable que pour l’année en cours et que pour les produits et les quantités qui y sont indiqués.
4. L’exploitant doit annoncer toute importation de marchandises sous la forme prescrite par l’OFDF.¹