Art. 117

(art. 42, al. 1, let. c, LD)

L’OFDF retire l’autorisation si son titulaire:

1. ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation;
2. n’observe pas les conditions et les charges fixées dans l’autorisation, ou
3. commet des infractions répétées au droit fédéral, dans la mesure où son exécution incombe à l’OFDF.