Art. 116

(art. 42, al. 1, let. c, LD)¹

1. Dans le trafic régional, l’OFDF peut, sur demande écrite, autoriser une déclaration collective périodique pour des chargements de marchandises de nature uniforme telles que l’asphalte, le gravier, le mortier, la sciure, le bois en grumes et l’alumine:
   1. si l’importation ou l’exportation ont lieu régulièrement et par le même bureau de douane, et
   2. si les conditions d’exploitation du bureau de douane le permettent.
2. Il rend sa décision sur l’autorisation au plus tard 30 jours après réception de l’intégralité des pièces justificatives.²
3. Il désigne dans l’autorisation les marchandises pour lesquelles la déclaration collective périodique est applicable.
4. Sont notamment exclues de la déclaration collective périodique les marchandises:
   1. qui sont assujetties à un permis;
   2. pour lesquelles existent des contingents tarifaires.
5. Le titulaire de l’autorisation doit fournir à l’OFDF une sûreté pour les redevances présumées dues pour la période de décompte.