L’OFDF examine dans un délai de 30 jours à compter de la réception des pièces justificatives:
si les conditions formelles énumérées à l’art. 112b sont remplies, et
si les pièces justificatives nécessaires pour le traitement de la demande énumérées à l’art. 112i ont été présentées.2
Si le requérant ne remplit pas ces conditions, l’OFDF le lui notifie au moyen d’une décision de non-entrée en matière.
La décision de non-entrée en matière peut faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 116 LD.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 4917). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 6 juin 2014 sur la fixation de délais d’ordre dans le domaine de l’AFD, en vigueur depuis le 1ersept. 2014 (RO 2014 2051). ↩
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