Art. 112i

(art. 42a LD)¹

1. La demande d’octroi du statut d’AEO doit être présentée à l’OFDF au moyen du formulaire officiel.
2. Les documents suivants doivent être joints à la demande:
   1. le questionnaire de l’OFDF, dûment rempli;
   2. toute pièce que l’OFDF considère comme nécessaire à l’examen de la demande.
3. L’OFDF publie de manière appropriée la liste des pièces visées à l’al. 2, let. b.