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Art. 112h

631.01ODFederal Council Ordinance1 mai 2007Source originale

(art. 42a LD)1

  1. Les requérants de la Principauté de Liechtenstein doivent respecter les dispositions du droit liechtensteinois.
  2. Les dispositions correspondantes sont énoncées à l’annexe 5.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 4917). ↩

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