Art. 38

(art. 24c LArm)

1. Les demandes d’autorisation générale visées à l’art. 24c LArm pour l’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions doivent être adressées à l’OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnées d’une copie de la patente de commerce d’armes.
2. L’OCA vérifie si les conditions de délivrance de l’autorisation sont remplies.
3. L’autorisation est valable pendant douze mois.