Art. 37

(art. 24b LArm)

1. Les demandes d’autorisation générale visée à l’art. 24b LArm pour l’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d’armes autres que des armes à feu, de munitions ou d’éléments de munitions doivent être adressées à l’OCA au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnées d’une copie de la patente de commerce d’armes.
2. L’OCA vérifie que les conditions de délivrance de l’autorisation sont remplies.
3. L’autorisation est valable pendant douze mois.