Commentaires: Art. 34

Les géodonnées de base ci-après sont rendues accessibles et utilisables par les géoservices suivants:
1. services de consultation: toutes les géodonnées de base de niveau A;
2. services de téléchargement: les géodonnées de base désignées comme telles dans l’annexe 1.
L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices visés à l’al. 1, en vue d’assurer une interconnexion optimale. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.
Le service spécialisé compétent de la Confédération peut édicter des prescriptions complémentaires dans son domaine de spécialité.

Art. 34