510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
Si des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite et qu’aucune autorisation ne peut être accordée a posteriori, le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo, ordonne la destruction des données ou la confiscation des supports de données chez l’utilisateur.
Il décide de la destruction ou de la confiscation des données indépendamment d’éventuelles poursuites pénales.
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