510.620OGéoFederal Council Ordinance1 juil. 2008Source originale
L’historique des géodonnées de base qui reproduisent des décisions liant des propriétaires ou des autorités est établi de façon à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec une sécurité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable.
La méthode d’établissement de l’historique fait l’objet d’une documentation.
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