Art. 12

Si les lois spéciales ne comportent aucune disposition régissant la date et la nature de la mise à jour, le service spécialisé compétent de la Confédération prévoit un concept minimal de mise à jour. Ce dernier tient compte:

1. des exigences spécifiques au domaine;
2. des besoins des utilisateurs;
3. de l’état de la technique;
4. des frais de mise à jour.