Commentaires: Art. 101b

La demande d’autorisation doit être déposée au moyen du formulaire établi par l’OSAV conformément à l’art. 209a , al. 2 ou 3.¹
L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de dix ans.
Elle peut être assortie de conditions et d’obligations concernant:
1. le nombre d’animaux et l’ampleur de l’activité;
2. la détention, l’alimentation, les soins, la surveillance et le transport des animaux;
3. la manière de traiter les animaux;
4. ² les exigences applicables au personnel et les responsabilités;
5. le contrôle de l’effectif des animaux et la documentation des activités.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 573). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 573). ↩

Art. 101b