Art. 61

(art. 52 LFPr)¹

La part de la Confédération est répartie comme suit:

1. prestations de la Confédération au sens de l’art. 4, al. 2 et de l’art. 48 LFPr;
2. subventions au sens des art. 54 et 55 LFPr;
3. ² subventions au sens des art. 56 et 56a LFPr;
4. forfaits au sens de l’art. 53 LFPr.