Art. 51

(art. 45 et 46 LFPr)

1. Se prononcent sur la reconnaissance fédérale des diplômes et des attestations de cours qui sanctionnent des filières de formation destinées aux responsables de la formation professionnelle initiale:
   1. les cantons, s’il s’agit de filières destinées aux formateurs en entreprise, à l’exception des filières de formation proposées à l’échelle nationale;
   2. le SEFRI dans le cas des autres filières de formation et des filières destinées aux formateurs en entreprise, proposées à l’échelle nationale.
2. La demande de reconnaissance sera accompagnée de documents qui renseignent sur:
   1. l’offre de prestations;
   2. la qualification des enseignants;
   3. le financement;
   4. le développement de la qualité.