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Retour à la loi

Art. 5

361LSIPFederal Act5 déc. 2008Source originale
  1. Les services de contrôle internes à l’administration et les services ou personnes internes à l’administration chargés de vérifier l’application des dispositions relatives à la protection des données peuvent traiter des données personnelles dans tous les systèmes d’information de police visés par la présente loi lors de l’accomplissement de leurs tâches.
  2. …1

Footnotes

  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. II 30 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩

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