Art. 19

Pour chaque système d’information de police, le Conseil fédéral détermine:

1. la responsabilité du traitement des données;
2. le catalogue des données saisies;
3. la portée des autorisations d’accès en ligne;
4. la durée de conservation des données et la procédure de leur effacement;
5. la collaboration avec les cantons;
6. la communication ponctuelle de données à des tiers lorsque ceux-ci en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches;
7. les modalités régissant la sécurité des données.