Art. 232b

Pour les jugements rendus en vertu du code pénal militaire, le droit de grâce appartient:

1. au Conseil fédéral ou, si un général a été élu, à celui-ci, dans les causes jugées par un tribunal militaire;
2. ¹ à l’Assemblée fédérale dans les causes jugées par le Tribunal pénal fédéral;
3. à l’autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales.