La grâce peut être accordée pour toutes les peines prononcées par un jugement passé en force, sauf les sanctions1disciplinaires.
Nouveau terme selon le ch. I 1 al. 3 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1erjanv. 1980 (RO 1979 1037;FF 1977 II 1). ↩
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