Commentaires: Art. 206

Peut interjeter un recours quiconque fait l’objet:¹
1. d’une sanction disciplinaire;
2. d’une décision de conversion de l’amende disciplinaire en arrêts;
3. d’une arrestation provisoire.
Le recours doit être adressé:
1. si la décision a été prononcée par le supérieur: au supérieur immédiat de celui-ci;
2. si la décision a été prononcée par une autorité à laquelle le droit d’infliger une sanction a été délégué par le chef du DDPS: à l’autorité immédiatement supérieure de celle-ci;
3. si la décision a été prononcée par le Chef de l’armée ou l’auditeur en chef: au chef du DDPS;
4. si la décision a été prononcée par une autorité militaire cantonale: à l’autorité cantonale supérieure.
Le recours disciplinaire au tribunal visé à l’art. 209 est ouvert au Tribunal militaire de cassation contre les décisions disciplinaires du chef du DDPS.

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 259;FF 2018 2889). ↩

Art. 206