projets
Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre est commise en commun par plusieurs personnes, le juge augmente la peine. Il ne peut toutefois pas aller au‑delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.
0 commentaries
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.