La séquestration et l’enlèvement sont punis d’une peine privative de liberté d’un an au moins,
si l’auteur cherche à obtenir une rançon,
s’il traite la victime avec cruauté,
si la privation de liberté dure plus de dix jours
ou si la santé de la victime est sérieusement mise en danger.
0 commentaries
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.