Commentaires: Art. 349h

La personne concernée qui rend vraisemblable qu’un échange de données personnelles la concernant pourrait être contraire à des prescriptions de protection des données personnelles peut demander au PFPDT l’ouverture d’une enquête au sens de l’art. 49 LPD¹.²
Une enquête ne peut être ouverte qu’à l’encontre d’une autorité fédérale assujettie à la surveillance duPFPDT.
La personne concernée et l’autorité fédérale contre laquelle une enquête a été ouverte ont qualité de partie.
Les art. 50 et 51 LPD s’appliquent pour le surplus.³

RS 235.1 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩

Art. 349h