Commentaires: Art. 44

Le témoin qui se prévaut du droit de refuser de déposer n’est pas dispensé d’obtempérer à la citation, à moins qu’elle n’ait été expressément révoquée.
Le témoin qui, sans excuse suffisante, ne comparaît pas est condamné aux frais occasionnés par son absence. Il peut être amené de force à l’audience.
Le témoin qui, sans excuse suffisante, n’obtempère pas à la seconde citation ou qui, malgré la menace de sanctions pénales, refuse sans raison légitime de déposer est passible d’une amende de 1000 francs au plus.¹
Le juge délégué statue sur le droit de refuser de témoigner et prononce la peine pour insoumission; aux débats, ces pouvoirs appartiennent au tribunal.

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2023 (RO 2023 254;FF 2018 2889). ↩

Art. 44