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Retour à la loi

Art. 81a

232.14LBIFederal Act1 janv. 1956Source originale
  1. Celui qui fournit intentionnellement de faux renseignements visés à l’art. 49a est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
  2. Le juge peut ordonner la publication du jugement.

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