Le budget et les comptes annuels de l’autorité de surveillance sont séparés du budget et des comptes de la Confédération.
Les dispositions du CO1régissant la comptabilité commerciale et la présentation des comptes s’appliquent par analogie à l’établissement des comptes.2
L’autorité de surveillance constitue les réserves qui sont nécessaires à l’exercice de son activité de surveillance; leur montant ne peut pas dépasser un budget annuel.
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1erjanv. 2015 (RO 2014 4073;FF 2013 6147). ↩
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