Les statuts doivent contenir des dispositions concernant:
la raison sociale et le siège de la société;
le but de la société;
et 4.1 …
5.2 la forme des communications de la société aux associés.
Footnotes
Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1erjanv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;FF 2017 353). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;FF 2017 353). ↩
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