Art. 833

Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts les dispositions concernant:

1. la création d’un capital social au moyen de parts sociales;
2. les apports en nature, leur objet et le prix pour lequel ils sont acceptés, ainsi que la personne de l’associé intéressé; 3.¹ …
3. les dérogations aux règles de la loi sur l’entrée dans la société et la perte de la qualité d’associé; 5.² la responsabilité individuelle des associés et leur obligation d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations en argent ou sous une autre forme, ainsi que la nature et le montant des prestations concernées;
4. les dérogations aux règles de la loi sur l’organisation, la représentation, ainsi que sur la modification des statuts et le mode des décisions à prendre par l’assemblée générale;
5. l’extension ou la restriction du droit de vote; 8.³ le calcul et l’affectation du bénéfice résultant du bilan dans le compte d’exercice et en cas de liquidation.