Art. 406d

Le contrat n’est valable que s’il est établi en la forme écrite et contient les indications suivantes:

1. le nom et le domicile des parties;
2. le nombre et la nature des prestations que le mandataire s’engage à fournir, ainsi que le montant de la rémunération et des frais correspondant à chaque prestation, notamment les frais d’inscription;
3. en cas de présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant (art. 406b ), le montant maximum de l’indemnité due par le mandant au mandataire si celui-ci a supporté les frais de rapatriement;
4. les modalités de paiement; 5.¹ le droit du mandant de révoquer son offre ou son acceptation, par écrit et sans dédit, dans les quatorze jours; 6.² l’interdiction pour le mandataire d’accepter un paiement avant l’échéance du délai de quatorze jours;
5. le droit du mandant de révoquer par écrit le contrat en tout temps, mais à charge pour lui, s’il le fait en temps inopportun, d’indemniser le mandataire du dommage qu’il lui cause, à l’exclusion de toute autre indemnité.