Commentaires: Art. 406c

L’activité à titre professionnel du mandataire est soumise à l’autorisation et à la surveillance de l’autorité désignée par le droit cantonal lorsqu’elle concerne des personnes venant de l’étranger.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et règle notamment:
1. les conditions et la durée de l’autorisation;
2. les sanctions prises contre le mandataire en cas de contravention;
3. l’obligation du mandataire de garantir les frais du voyage de retour des personnes concernées par le mandat.

Art. 406c