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Retour à la loi

Art. 1078

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Si la lettre de change perdue est produite, le juge impartit au requérant un délai pour intenter l’action en restitution.
  2. Si l’action n’est pas intentée dans ce délai, le juge restitue le titre à celui qui l’a produit et lève l’interdiction de payer faite au tiré.

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