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Retour à la loi

Art. 1077

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. La sommation de produire la lettre de change est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.1
  2. Le juge peut exceptionnellement prescrire telles autres mesures de publicité qui lui paraîtraient utiles.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;FF 2017 353). ↩

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