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Commentaires: Art. 1079 | Omnilex
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Art. 1079
Art. 1078
Art. 1080
Art. 1079
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Lorsque la lettre de change n’est pas produite dans le délai imparti, le juge en prononce l’annulation.
Dès lors, l’action de change peut être encore intentée contre l’accepteur.
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CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
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